Moyens de paiement : les droits des consommateurs renforcés à partir du 1er novembre

Virements, prélèvements, opérations par carte, retraits et dépôts d’espèces : à compter du 1er novembre, les droits des consommateurs concernant les moyens de paiement doivent être renforcés.

Une meilleure information sur les services de paiement notamment en matière de délais d’exécution, de frais et de taux de change à l’occasion d’une opération de paiement doit être fournie aux clients. Les banques ont par ailleurs l’obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception sans pouvoir différer la date de valeur. Les clients des banques bénéficient également de délais rallongés pour signaler auprès de leur banque une opération non autorisée ou mal exécutée (13 mois) ou une opération autorisée (8 semaines) et obtenir ensuite un éventuel remboursement. Enfin, la création d’établissements de paiement qui ont la possibilité d’offrir des services de paiement aux côtés des banques est autorisée.

C’est ce qu’établit une ordonnance publiée au Journal officiel du jeudi 16 juillet 2009 qui fait suite à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.